CGU
conditions générales d'utilisation
(PARTICULIER)
1 - Généralités :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société FAIVREJMAGINE Sarl n° siret : 892130055 00015 - code APE : 7010 Z - Agrément : FR 021 003 N 9483 - N° TVA : FR 308 921 300 55, (ci-après le fournisseur) auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’acheteur), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par FAIVREJMAGINE Sarl. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées par l’acheteur, par l’établissement de conditions de ventes particulières. Pour plus de renseignements veuillez-vous connectez sur notre site internet : www.faivrejmagine.org sur la rubrique Données légales pour plus de renseignement.
2 - Barème de prix :
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueurs au jour de la passation de la commande, prix TTC, le prix de la livraison est indiquée au moment du passage de la commande
3 - Délais de livraison :
Les délais ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier une annulation de la vente, un refus de marchandises, une demande de dommages-intérêts ou indemnités de retard.
4 - Droit de rétractation:
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des produits, sans indication de motif et sans pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui en assume les risques et périls. Seuls seront acceptés les produits renvoyés complets et intacts dans leur emballage d’origine. Le montant de la commande sera remboursé au Client contre restitution des produits. Tout retour suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation devra être signalé au préalable à LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE par email à faivre.pierre-gilles@orange.fr ou par courrier à la Distillerie FAIVREJMAGINE, 1623 route de Saint Vincent, 47310 Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Le produit devra être retourné par Colissimo Recommandé à l’adresse ci-dessus citée.
Le client sera remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, par recrédit de la carte utilisée lors du paiement en ligne de la commande (transaction sécurisée).
5 - Récéptions des marchandises en cas de casse :
Merci de respecter intégralement cette procédure, sans quoi nous ne pourrons traiter votre réclamation.
Toute anomalie : colis manquant ou endommagé, marchandise abimée, cassée, etc… doit-être signalée de manière claire et précise sur le bordereau de transport présenté par le livreur, avant de lui rendre l’exemplaire signé et daté, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Vous pouvez refuser la livraison. Toutes réserves non caractérisées du style : sous réserve de déballage, colis ouvert, n’ont aucune valeur juridique, et ne seront pas prises en compte.
Un emballage en bon état ne signifie pas qu’il n’y a pas de dommage ! Déballez et vérifiez en présence du livreur.
Vérifier les colis à l’arrivée, en présence du livreur. En cas de pertes, d’avaries, de manquants, de retards ou d’erreurs quelconques, le destinataire doit toujours faire des réserves circonstanciées sur les bons de livraisons et les confirmer par email ou par appel télèphonique au 06 30 47 85 17 ou au 06 79 17 39 22
6 - Réclamations :
Aucune réclamation ne sera admise après signature du bon de livraison. Veuillez bien vérifier votre livraison avec le livreur, si vous avez un doute sur la livraison, vous pouvez la refuser.
7 - Utilisation des données enregistrées / Protection des données:
LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE a conscience de l’importance de la discrétion dans le traitement et la protection des informations.
LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE souhaite que ses clients se sentent en sécurité lorsqu’ils visitent son Site. C’est pourquoi la protection des données liées à la présence de LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE sur Internet constitue l’une de ses principales priorités. LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE déploie d’importants efforts pour assurer l’efficacité de ses mesures de sécurité. LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE attache en outre une très haute importance à la confidentialité des informations et des données à caractère privé, y compris les informations relatives à la connexion ou à la commande et, en particulier, les informations relatives au paiement.
LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE applique les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives à la nature, à l’étendue et à l’objectif de la collecte et de l’enregistrement , par LA DISTILLERIE FAIVREJMAGINE, des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat d’achat figurent dans notre Règlement sur le respect de la vie privée.
8 - Réserve de propriété :
DISTILLERIEFAIVREJMAGINE, conservera la propriété intégrale des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de la factures. En conséquence, DISTILLERIE FAIVREJMAGINE, se réserve le droit de revendiquer entre les mains de l’acheteur l’entière propriété des produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités de l’acheteur, qui doit supporter les charges et assurance comme prévu ci-avant.
9 - Régles financières :
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. De convention expresse, le défaut de paiement de l’une de nos factures à l’échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
10 - Limite de garantie :
Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant de la facture pour l’expédition.
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